Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables aux prestations de services en généalogie familiale et foncière de l’étude Genealoiseau, représentée par :
Jean-François Loiseau, généalogiste professionnel, titulaire du CAPE n° C1472, échéant le 31/12/2026.
Structure d’appui : PCE, 6 rue d’Amboise 75002 Paris
Numéro d’immatriculation : SIRET 42319430700090 – APE 9499Z
Contrat RCP multiactivité professionnelle AXA / N° client 0693499104 - N° contrat 1353589504
Adresse postale : 16 rue de Montmorency 75003 PARIS
Courriel : contact@genealoiseau.com
Site internet : https://www.genealoiseau.com
1.2 Définitions
Aux fins des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :
Prestataire : Genealoiseau, représenté par Jean-François Loiseau, tel que défini ci-dessus.
Client : toute personne physique ou morale qui souscrit à une prestation de services proposée par le Prestataire ou qui achète une carte cadeau.
Bénéficiaire : personne désignée par le Client lors de l’achat d’une carte cadeau, qui pourra utiliser la prestation généalogique offerte.
Ces définitions s’appliquent dans l’ensemble des présentes CGV et doivent être respectées pour l’interprétation de toutes les dispositions suivantes.
2. Champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de généalogie fournies par le Prestataire à son Client, à l’exclusion de tout autre document.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou échange antérieur.
3. Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent de la recherche généalogique familiale et foncière, notamment :
accompagnement personnalisé en généalogie,
recherches ponctuelles ou approfondies,
aide à la lecture et transcription de documents anciens,
reconstitution de parcours familiaux ou individuels,
numérisation et organisation de données généalogiques.
Le périmètre géographique de recherche couvre la France et le Québec.
Les recherches sont effectuées à partir de sources disponibles (archives publiques, documents communiqués par le client, bases accessibles en ligne).
Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultats. Le Prestataire ne garantit ni la découverte d’ancêtres, ni l’existence ou l’accessibilité de documents, ni un résultat déterminé.
Il s’engage à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires — dans le cadre du contrat, de ses compétences et des sources disponibles — pour répondre à la demande du Client.
En revanche, il ne peut garantir que la réponse souhaitée sera trouvée. Quoi qu’il en soit, le Prestataire remet au Client un rapport détaillé exposant les recherches effectuées et les sources consultées.
4. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, précisant la nature de la mission, les modalités d’exécution, la durée estimée et le prix.
Le contrat est réputé conclu à compter de :
la signature du devis par le client, précédée de la mention « bon pour accord », ou
l’acceptation écrite (courriel) du devis.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une mission pour des motifs légitimes.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
La tarification peut être établie :
à l’heure, à la demi‑journée ou à la journée (uniquement pour l'accompagnement personnalisé) ou
sous forme de forfait (pour les autres prestations).
Les frais annexes (frais de déplacement, frais d’archives, copies, reproductions) ne sont pas inclus sauf mention contraire dans le devis.
6. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou, pour les cartes cadeaux, lors de la commande en ligne.
Sauf indication contraire dans le devis :
la totalité de la prestation est due à la commande si la somme est inférieure ou égale à 300 €,
si le tarif de la prestation est supérieur à 300 €, un acompte de 30% est demandé à la commande ; le solde est payable à la remise du ou des livrables.
L’acompte versé à la commande correspond à la phase de cadrage et de lancement de la mission.
Aucun travail ne débute avant encaissement effectif.
Paiement en ligne
Les paiements en ligne sont sécurisés et traités via la plateforme Stripe.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la commande.
7. Délais d’exécution des prestations
Les délais d’exécution indiqués dans le devis sont fournis à titre indicatif. Ils sont établis sur la base des conditions connues au jour de l’établissement du devis.
7.1 Retards indépendants de la volonté du Prestataire
Les délais d’exécution peuvent être prolongés en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire, notamment (liste non exhaustive) :
l’accessibilité effective des fonds d’archives ;
les délais de communication, de reproduction ou de réponse imposés par les services d’archives ou administrations ;
la fermeture temporaire de services, grèves, restrictions d’accès, pannes informatiques, ou tout événement exceptionnel échappant au contrôle raisonnable du Prestataire ;
les indisponibilités temporaires résultant d’une maladie ou d’un accident du Prestataire, dès lors que ces événements rendent effectivement impossible l’exécution de la prestation.
Dans une telle hypothèse, le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer, selon la situation :
un report du délai d’exécution ou
la résolution du contrat, dans les conditions prévues à l’article 7.4.
Les conséquences financières de toute résolution ou résiliation sont régies par l’article 7.4.
Aucun retard résultant exclusivement de ces circonstances ne pourra donner lieu à pénalité ou indemnisation complémentaire.
7.2 Retards imputables au Prestataire
En cas de retard imputable au Prestataire, celui-ci s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à exécuter la prestation dans un délai raisonnable supplémentaire, fixé au maximum à deux (2) mois.
À défaut d’exécution à l’issue de ce délai supplémentaire, le Client pourra demander la résolution du contrat, dans les conditions prévues à l’article 7.4.
7.3 Date butoir impérative
Lorsque le Client souhaite que la prestation soit réalisée avant une date impérative (par exemple, cousinade, anniversaire de mariage des grands-parents), il lui appartient d’en informer expressément et par écrit le Prestataire avant la validation du devis.
À défaut d’information préalable, aucun retard ne pourra être reproché au Prestataire sur le fondement de l’existence d’une date butoir non convenue.
7.4 Conséquences financières en cas de résolution ou résiliation du contrat
En cas de résolution ou résiliation du contrat, le Client reste tenu au paiement des prestations effectivement réalisées par le Prestataire.
Le montant dû est évalué de manière forfaitaire en fonction de l’état d’avancement de la mission, tel que défini au devis et justifié par les éléments de travail réalisés et les recherches déjà effectuées ou, à défaut, selon les phases suivantes :
Phase 1 : cadrage de la recherche et analyse de la demande – 30 % du prix forfaitaire ;
Phase 2 : recherches archivistiques et exploitation des sources – 50 % du prix forfaitaire ;
Phase 3 : analyse, synthèse et rédaction des livrables – 20 % du prix forfaitaire.
Les sommes déjà versées sont imputées sur le montant correspondant aux phases réalisées. Toute somme versée en excédent sera remboursée au Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du devis, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Exécution anticipée
Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande explicite par écrit au Prestataire.
Dans ce cadre, le Client reconnaît avoir été clairement informé :
qu’il demande explicitement le démarrage anticipé de la mission ;
que, s’il exerce son droit de rétractation après le début de l’exécution, il restera redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé, proportionnellement à l’avancement de la prestation au jour de la rétractation.
Cette demande d’exécution anticipée vaut acceptation expresse des conséquences prévues par le Code de la consommation.
9. Obligation du client
Le Client s’engage à communiquer au Prestataire un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à régler les montants de la prestation selon les modalités de paiement précisées dans le devis et
à accuser réception de la prestation.
10. Résiliation du contrat à l’initiative du Client (hors droit de rétractation)
Après expiration du délai légal de rétractation, le Client peut résilier le contrat à tout moment, sans avoir à justifier de motif, par notification écrite adressée au Prestataire.
La résiliation prend effet à la date de réception de cette notification par le Prestataire.
En cas de résiliation, le Client reste tenu au paiement des prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de résiliation, conformément aux dispositions de l’article 7.4. Aucune pénalité n’est appliquée.
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à l’exécution de son obligation de moyens.
Elle ne saurait excéder le montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
12. Propriété intellectuelle
Les travaux réalisés par le Prestataire (rapports, synthèses, arbres, transcriptions) sont protégés par le droit d’auteur.
Sauf accord contraire écrit, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement privé et familial. Toute reproduction, publication ou diffusion, même dans un cadre privé ou familial, doit :
conserver intact le logo et la référence à Genealoiseau,
respecter la présentation, la mise en forme et l’intégrité du travail fourni.
Toute utilisation à des fins commerciales, professionnelles ou publiques est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
13. Confidentialité et données personnelles
Le Prestataire généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage à une stricte confidentialité concernant les informations personnelles et familiales communiquées par le Client et à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus.
Les données personnelles sont traitées uniquement dans le cadre de la mission, conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
La gestion des données personnelles est explicitée dans la « Politique de confidentialité » accessible sur le site internet du Prestataire.
14. Carte cadeau
Le Prestataire propose des cartes cadeaux généalogiques vendues en ligne pour un montant libre à partir de 100 €, valables sur l’ensemble des prestations proposées.
14.1 Modalités de commande et de paiement
Les cartes cadeaux sont commandées et payées en ligne.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Après validation du paiement, le Client reçoit immédiatement par courriel la carte cadeau numérique personnalisée téléchargeable et imprimable.
14.2 Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client ayant acheté une carte cadeau à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat, tant que la carte cadeau n’a pas été utilisée, même partiellement.
Toutefois, la carte cadeau constituant un moyen de paiement spécifique et nominatif, utilisable exclusivement pour des prestations de généalogie proposées par le Prestataire, son remboursement en numéraire n’est pas possible après expiration du délai légal de rétractation.
En cas de rétractation exercée dans le délai légal et avant toute utilisation de la carte cadeau, celle-ci pourra être annulée et le montant correspondant remboursé selon le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Passé le délai de rétractation de quatorze (14) jours, la carte cadeau ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, même partiel, et restera utilisable jusqu’à sa date de validité indiquée.
14.3 Caractère nominatif et transmission
La carte cadeau est nominative et est émise au nom du Bénéficiaire désigné par le Client lors de l'achat.
Le Client indique également, dans un champ prévu à cet effet lors de la commande, le nom de la ou des personnes qui offrent la carte cadeau. Cette mention peut différer du nom du Client.
Par exemple, si plusieurs membres d’une famille contribuent à l’achat d’une carte cadeau pour offrir une prestation généalogique à l'occasion de l'anniversaire d'un parent, le Client peut renseigner que la carte cadeau est offerte de la part de « ses enfants ».
La carte cadeau est ensuite transmise au Bénéficiaire par courriel ou imprimée pour une remise en mains propres, selon le choix du Client.
14.4 Durée de validité
Les cartes cadeaux sont valables deux ans à compter de leur date d’achat.
Passé ce délai, la carte cadeau est automatiquement expirée et ne peut plus être utilisée.
14.5 Modalités d’utilisation
Le Bénéficiaire de la carte cadeau prend contact directement avec le Prestataire par courriel afin de préciser la prestation souhaitée. Il doit joindre à son courriel une copie de la carte cadeau. L'adresse courriel pour contacter le Prestataire est indiquée sur la carte cadeau.
Afin de prévenir toute utilisation frauduleuse de la carte cadeau, un justificatif d'identité (copie de passeport ou carte d'identité) pourra être demandé au Bénéficiaire par le Prestataire. Le justificatif d’identité, lorsqu’il est demandé, est utilisé exclusivement à des fins de vérification et n’est ni conservé ni réutilisé au-delà du strict nécessaire.
La prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, établi dans les conditions prévues aux présentes CGV.
La carte cadeau est imputée sur le montant du devis accepté.La carte cadeau :
peut être utilisée en une ou plusieurs fois (utilisation fractionnée),
est utilisable dans la limite de sa valeur,
ne peut pas donner lieu à remboursement.
Si la valeur de la prestation choisie dépasse le montant de la carte cadeau, un complément sera demandé préalablement au démarrage de la mission. Si elle est inférieure, le solde reste utilisable pendant toute la durée de validité.
14.6 Perte, non-utilisation et remboursement
La carte cadeau ne peut être ni remboursée, ni échangée contre des espèces, même partiellement.
En cas de perte de la carte cadeau numérique, le Client peut solliciter une nouvelle émission, sous réserve de communication du numéro de référence.
La non-utilisation de la carte-cadeau avant sa date d’expiration ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni indemnisation. Aucune prolongation de validité ne pourra être exigée.
15 Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Est notamment considéré comme cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire, imprévisible lors de la conclusion du contrat et rendant impossible l’exécution de la prestation, y compris, sans s’y limiter :
grèves, pandémies, décisions administratives ou judiciaires ;
interruptions ou défaillances des services de communication ou d’électricité ;
événements exceptionnels affectant l’accès aux archives, tels que fermeture temporaire des services d’archives, délais administratifs imprévus, restrictions d’accès aux documents historiques ou indisponibilité de sites patrimoniaux.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra suspendre ou reporter l’exécution de la prestation pendant toute la durée de l’événement.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, chacune des parties pourra demander la résolution du contrat.
Les conséquences financières de cette résolution sont alors régies par les dispositions de l’article 7.4 des présentes Conditions générales de vente.
16. Réclamation et médiation
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adresse en priorité au Prestataire par écrit. Si le litige n'a pas pu être résolu directement avec le Prestataire,
conformément aux articles L.612‑1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Prestataire. Le médiateur compétent est :
Médiateur : SAS Médiation Solution
Adresse : 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Siret : 83286956400019
Courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site internet : sasmediationsolution-conso.fr
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions compétentes conformément aux règles légales.
18. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. L’acceptation implique la lecture des CGV avant toute validation du devis ou commande de carte cadeau.
